Une caution est un accord entre deux parties, le bailleur et le locataire. Par ce contrat, le bailleur laisse à disposition du locataire un bien compensé une contrepartie, généralement un loyer. Le bail peut être un acte sous seing privé conclu entre le propriétaire d’un logement et le locataire. Le cautionnement peut également prendre la forme d’un contrat entre l’agent de cautionnement, le propriétaire et un notaire public. Cela implique une caution notariée.
Le bail notarié : qu’est-ce que c’est ?
Une caution notariée est un document juridiquement contraignant.Le notaire étant un officier ministériel, l’apposition de son sceau et de sa signature confère au bail une authenticité. Non seulement le locataire, le propriétaire et l’agent de cautionnement le signent, mais aussi le notaire public. Il n’y a pas de différence entre un bail d’habitation et un bail commercial ; les deux sont des formes de propriété locative.
Une copie du cautionnement exécutoire est remise par le notaire au propriétaire du bien du dépositaire une fois que toutes les parties l’ont signé. Cela signifie que le dépositaire peut obtenir l’exécution forcée du dépositaire sans ordonnance du tribunal si le dépositaire viole les conditions de la caution. La pratique courante consiste à demander au notaire d’inclure une disposition concernant le paiement du loyer.
Quels sont les avantages du bail notarié ?
Notariser une caution offre des avantages à la fois au locataire et à la société de cautionnement. Le notaire va s’assurer qu’aucune des parties n’est lésée dans le contrat de bail. C’est une sécurité juridique pour le locataire puisque c’est un officier ministériel qui rédige le contrat. Il est assuré du respect de la réglementation en vigueur. C’est également une sécurité juridique pour le bailleur puisqu’il ne pourra moins se voir opposer la nullité d’une clause dans le bail.
De la même manière, le bail notarié est un acte authentique, il est donc opposable aux tiers. Le bail notarié est un acte authentique revêtu de la force exécutoire. C’est un avantage certain pour le bailleur. En fait, si le dépositaire viole les conditions de sa libération, il pourrait demander à un juge d’ordonner une exécution forcée.
On pense notamment aux impayés de loyers. Dans ce scénario, le bailleur pourrait saisir directement un huissier de justice pour demander une exécution forcée afin de récupérer les loyers impayés. Muni de l’exemplaire exécutoire du cautionnement notarié, le greffier peut tout mettre en œuvre pour recouvrer les sommes dues.
Veuillez noter qu’il n’est pas possible d’expulser un locataire simplement en faisant notarier une caution et en faisant signer une copie de la caution. Le bailleur doit engager une procédure d’expulsion s’il veut expulser le locataire.
Combien coûte une caution de notaire ?
Le coût de la mise en liberté sous caution notariée est quelque chose auquel vous devez vous attendre. Les honoraires des notaires sont plafonnés à un certain niveau par la loi. Environ la moitié d’une période de location gratuite est consacrée à la rédaction d’un bail notarié. Cette charge est partagée à parts égales entre l’huissier et l’hébergeur.
A lire aussi : les avis sur la mutuelle familiale pas cher
Assurer la sécurité des quartiers
Une plus grande protection des locataires a été mise en place depuis l’adoption de lois comme ALUR et MACRON. Cela est particulièrement vrai dans le cas où un propriétaire émet un conge, car le propriétaire doit désormais fournir une documentation écrite détaillant les raisons sérieuses et légitimes de la rupture du bail, de la récupération de la propriété ou de la vente de l’unité. Les conditions en vertu desquelles l’acheteur d’un bien locatif existant peut résilier le bail de l’occupant ont également changé.
Ainsi, si la date de fin du bail est inférieure à trois ans après la date d’achat, le bailleur ne peut donner un préavis de résiliation au locataire en vue de la vente qu’à l’issue du premier renouvellement ou relocation du bail. Toutefois, si la date de fin du bail est postérieure de plus de trois ans à la date d’achat, le propriétaire peut donner un préavis de résiliation à la fin du bail lui-même. Si la durée de la caution en cours est inférieure à deux ans après la date d’achat, la période de retenue de deux ans du bailleur en vertu du contrat de location en cours commencera le jour de l’acquisition.